Amendement n° 157 · Article 25

L’article L. 5219‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une commune dispose d’un seul siège, la liste des candidats au siège de conseiller territorial comporte deux noms. Le second candidat de la liste qui a été élue devient conseiller territorial suppléant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 5211‑6. »

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) repose sur la mise en place d’un double niveau de coopération intercommunale : celui des Etablissements publics territoriaux (EPT) et celui de la Métropole (MGP).

Au vu du mode de désignation et du lien établi par la loi entre conseiller métropolitain et conseiller territorial, certaines communes ne disposeront que d’un unique et même représentant au sein des conseils métropolitains et de territoire.

Cette situation obligera l’élu à faire un choix sur sa participation aux réunions organisées simultanément (métropolitaines, territoriales, instances représentatives extérieures) en donnant ou non pouvoir à un autre représentant. Or, il semble légitime que la voix de chaque commune puisse s’exprimer de la même façon. Il n’est pas envisageable de statuer sur des enjeux stratégiques forts sans une représentation exhaustive des membres du territoire.

La mise en place d’un système de suppléance permettrait de pallier cette difficulté qui constitue une préoccupation majeure des élus. Ce système existe pour les communautés de commune et d’agglomération dans le cas spécifique de l’élection d’un unique conseiller communautaire, mais également de façon plus souple, pour les syndicats de communes.

S’agissant des communautés de communes et des communautés d’agglomération, le principe de la suppléance est posé par l’article. L. 5211‑6 du CGCT. S’agissant des syndicats de communes, ce même principe est applicable conformément à l’article L. 5217‑7 du CGCT.

De la même manière, il est souhaitable que ce dispositif soit étendu aux Etablissements Publics Territoriaux.

Cet amendement propose de rendre possible la désignation d’un suppléant, avec voix délibérative, au sein des Etablissements publics territoriaux, pour les communes disposant d’un unique et même représentant au sein des instances métropolitaines et territoriales.