Amendement n° 134 (Rect) · Article 24
De Gilles Carrez (Les Républicains) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. – L'avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue de cette période initiale, ces délibérations sont, sauf volonté contraire, reconduites tacitement annuellement. »
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de d’instauration de la part départementale de la taxe d’aménagement afin de lever l’ambiguïté sur la pérennité de la délibération de principe du conseil général instaurant, renonçant ou supprimant cette taxe.