Amendement n° 985 · Article 47
Gouvernement · déposé le 22/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou par trois mois à compter du premier jour du mois suivant celui où la décision de la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles a été notifiée à l’établissement si cette échéance est plus tardive ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de tenir compte des situations dans lesquelles la décision d’orientation de la MDPH arrive tardivement par rapport à l’admission de la personne dans la structure afin, dans cette hypothèse, de ne pas pénaliser l’établissement si cette notification tardive le conduit à ne pas pouvoir respecter le délai de facturation d’un an prévu par l’article.