Amendement n° 984 · Article 19
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 22/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Cet article ne résout en rien la situation des marins français résidents en France et navigant à titre permanent sur des navires battant pavillon étranger.