Amendement n° 983 · Article 21
Gouvernement · déposé le 22/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
- Sous-amendement de
- n° 64
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« offres »
insérer les mots :
« , aux fins de leur conférer un label, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser que les offres sélectionnées bénéficieront d’un label qui améliorera la lisibilité de ce nouveau dispositif, auprès des personnes âgées de plus de 65 ans.