Amendement n° 978 (Rect) · Article 39
Gouvernement · déposé le 22/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 96 :
« Les mutuelles ou groupements de mutuelles régis par la code de la mutualité sont habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des assurés mentionnés aux articles L. 381‑4, L. 712‑1 et L. 712‑2. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent recevoir »
le mot :
« reçoivent ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de préciser la rédaction de l’article 39 afin d’une part de substituer la notion d’habilitation à la notion de délégation, et d’autre part de supprimer l’échéance de 2020 pour la fin des habilitations accordées antérieurement en application de l’article L 211-4.