Amendement n° 977 · Article 21
Gouvernement · déposé le 22/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
- Sous-amendement de
- n° 64
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« primes »,
insérer les mots :
« hors taxes ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sont au moins aussi favorables que celles prévues »
les mots :
« respectent les conditions fixées »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
IV. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La sélection fait également intervenir des critères, définis par ce même décret, relatifs à la qualité des services offerts aux assurés. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.