Amendement n° 975 (Rect) · Article 14
Gouvernement · déposé le 22/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
- Sous-amendement de
- n° 757 (Rect)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les références : « aux 2°, 4° et 5°de ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« abrogé »
le mot :
« supprimé ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 231‑4 »
la référence :
« L. 213‑4 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à limiter le champ du transfert à l’URSSAF au recouvrement des cotisations d’allocations familiales, de la CSG (et CRDS) et d’assurance chômage, le recouvrement des cotisations d’assurance maladie et d’assurance vieillesse demeurant de la compétence de l’ENIM.