Amendement n° 974 · Article 14
Gouvernement · déposé le 22/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
- Sous-amendement de
- n° 934
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne pouvant excéder »
le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« pouvant atteindre »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser qu’en cas de non-respect des obligations de négociation annuelle sur les salaires constaté par la DIRECCTE, le bénéfice des allègements généraux est réduit de 10 % ou en cas de réitération du manquement constatée lors d’un deuxième contrôle, de 100 %, sans que cette réduction puisse faire l’objet d’une modulation à la baisse.