Amendement n° 973 · Article 21
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 21/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
- Sous-amendement de
- n° 64
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« offres »,
insérer les mots :
« , à fin de labellisation, ».
Exposé sommaire
L’appel d’offre n’étant pas fermé, la caractérisation des contrats retenus peut relever d’une « labellisation ».