Amendement n° 970 · Article 14
Gouvernement · déposé le 21/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
- Sous-amendement de
- n° 842 (Rect)
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à indiquer qu’un décret en Conseil d’État précisera les conditions que devront respecter l’avertissement ou la mise en demeure adressés par l’URSSAF au cotisant afin d’être considérés précis et motivé.