Amendement n° 969 · Article 11
Gouvernement · déposé le 21/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
- Sous-amendement de
- n° 295
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« par avis motivé, en caractérisant précisément la nature du manquement »
les mots :
« , en justifiant sa décision dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la fin du contrôle ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser les modalités selon lesquelles, lors de la procédure de contrôle, l’inspecteur ou le contrôleur du recouvrement informe le cotisant des raisons l’ayant conduit à écarter l’application d’une modulation du redressement en matière de protection sociale complémentaire, afin de ne pas créer de formalisme supplémentaire en prévoyant l’envoi d’un nouveau document au cotisant.
La justification apportée par l’inspecteur ou le contrôleur sera ainsi insérée dans la lettre d’observation qui constitue le vecteur habituel, approprié et suffisant de communication au cotisant des points de droit soulevés lors du contrôle.