Amendement n° 957 (Rect) · Article 15

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« en vigueur le 1^er janvier 2016 »

les mots :

« résultant de la loi n°   du   de financement de la sécurité sociale pour 2016 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant :

« A bis. – Le A du I s’applique à compter du 1^er avril 2016. ».

Amendement de conséquence. Dès lors que l’extension de la baisse des cotisations familiales intervient au 1^er avril prochain, c’est pour la rédaction du code en vigueur à compter de cette date qu’il doit être fait exception à l’application de l’article L. 131‑7 et non pour la rédaction en vigueur au 1^er janvier.