Amendement n° 954 · Article 49
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 19/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l’article L. 162‑23‑7 ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer la distinction entre les différents compartiments définis par l’objectif des dépenses d’assurance maladie.
Il s’agit de renforcer la transparence de l’affectation des financements de la sécurité sociale.