Amendement n° 953 · Article 21
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/10/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
- Sous-amendement de
- n° 64
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« offres »,
insérer les mots :
« , à fin de labellisation, »
Exposé sommaire
L’appel d’offre n’étant pas fermé, la caractérisation des contrats retenus peut relever d’une « labellisation ».