Amendement n° 95 · Article 37

L’article L. 461‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « maladie », insérer les mots : « physique ou psychique, ».

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « physique ou psychique, ».

Le débat sur la reconnaissance de certaines pathologies psychiques comme maladies professionnelles se poursuit.

Il a connu une avancée avec l’introduction à l’article L 461‑1 du code de la sécurité sociale d’un alinéa affirmant que les pathologies psychiques pouvaient être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, les modalités étant d’ordre réglementaire.

Dans le droit fil de ce débat, afin de mieux connaitre, de mieux quantifier et de prévenir ces pathologies, il apparait nécessaire de préciser leur nature dans l’article L. 461‑6 qui fait obligation aux médecins et particulièrement aux médecins du travail de déclarer toute maladie susceptible d’être d’origine professionnelle.

Selon une étude récente de l’INVS publiée en juin 2015, 480 000 personnes en situation de travail seraient concernées par la souffrance psychique. Parmi celles-ci, le taux de prévalence de l’épuisement professionnel (Burn out) aurait doublé entre 2007 et 2012, passant de 1 à 2/1000 chez les femmes et de 0,5 à 1/1000 chez les hommes.

Cette étude est à rapprocher du nombre presque anecdotique de maladies psychiques reconnues comme maladies professionnelles par les comités régionaux, soit 339, chiffre donné par François Rebsamen, Ministre du travail, lors des débats sur le projet de loi Dialogue social, le mardi 17 février 2015.