Amendement n° 932 · Article 41

Après le 22° de l’article L. 322‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé : 

« 23° Lorsque l’assuré ne relève ni du 3° ni du 10° mais se trouve dans une situation clinique, nécessitant un dépistage spécifique du cancer du sein, fixée par décret en Conseil d’État, pour les frais d’examens de dépistage, dans des conditions fixées par ce même décret. »

Le cancer du sein est le plus fréquent des cancers chez la femme et celui responsable du plus grand nombre de décès.

Pour les femmes à haut risque de développer ce cancer, la HAS et l’INCA ont élaboré des recommandations pour le dépistage et la surveillance dont les modalités sont différentes de celles du dépistage organisé.

Cet amendement a pour objet d’étendre la gratuité des examens de dépistage et de surveillance aux femmes ayant certains antécédents familiaux de cancer du sein et qui présentent, sur la base des recommandations de la HAS et de l’INCA ce haut risque de développer un cancer du sein.

Les situations des femmes relevant de ce dispositif de dépistage et de surveillance spécifique ainsi que les examens de dépistage et de surveillance concernés avec leur fréquence recommandée seront précisés dans le décret prévu.

Ainsi, dès 2016, ces femmes pourront bénéficier d’une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie des examens de dépistage recommandés selon une périodicité annuelle ou biannuelle conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé et de l’Institut National du Cancer.