Amendement n° 928 · Article 42
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Après le 17° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, l’État peut prévoir à titre dérogatoire que les dispositions prévues à l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux patientes faisant l’objet d’un suivi par des sages-femmes. »
Exposé sommaire
Ces dernières années, la loi a étendu les compétences des sages-femmes en matière de suivi gynécologique. Ainsi, les sages-femmes ont désormais la possibilité de prescrire à leurs patientes des mammographies.
Or ces mammographies sont aujourd’hui moins bien remboursées aux patientes lorsqu’elles sont prescrites par une sage-femme, par rapport à une prescription par un médecin (écart de l’ordre de 20 %). Ce découle du fait que les sages-femmes ne sont pas intégrées aujourd’hui dans un parcours de soin.
Cet amendement vise à établir une égalité de traitement, en faisant en sorte que les mammographies prescrites par les sages-femmes soient remboursées au même taux que celles prescrites par des médecins.