Amendement n° 926 · Article 52
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est également fixé à 8 % pour les abondements aux plans d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III du code du travail effectués par les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322‑2 du code du travail et qui ouvrent pour la première fois à leurs salariés la possibilité de participer à de tels plans. »
Exposé sommaire
La loi Croissance et Activité du 6 août 2015 ayant prévu l’application temporaire d’un taux de forfait social réduit (8% au lieu de 20 %) pour les entreprises de moins de 50 salariés concluant pour la première fois un accord de participation ou un accord d’intéressement, il est proposé ici d'élargir ce dispositif aux entreprises de moins de 50 salariés mettant pour la première fois en place un plan d’épargne salariale (plan d’épargne d’entreprise de droit commun-PEE et plan d’épargne pour la retraite collectif-PERCO). Il s'agit ici de renforcer le développement de la participation et de l'épargne ainsi que le système de retraite supplémentaire.