Amendement n° 918 · Article 49
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 51.
Exposé sommaire
Pour des raisons d’efficience budgétaire et d’équité entre les différents établissements de santé, il est proposé de supprimer le dispositif prévu dans le nouvel article L. 162‑23‑5, qui créé un mécanisme de mise en réserve d’une partie des tarifs d’hospitalisation et du montant forfaitaire par application d’un coefficient prudentiel.