Amendement n° 912 · Article 12

À compter du 1^er juin 2016, les travailleurs affiliés au régime social des indépendants peuvent exercer l’autodéclaration et l’autoliquidation de leurs revenus sur une base mensuelle ou trimestrielle.

Cette nouvelle modalité de déclaration et de recouvrement est ouverte, sur une base expérimentale, dans certaines caisses régionales volontaires, prioritairement au public des gérants-majoritaires.

Les modalités d’application sont précisées par décret.

Afin de rapprocher le plus possible les cotisations provisionnelles de l’activité économique réelle des entreprises, il convient de calculer les cotisations provisionnelles sur l’année en cours (N).

Le dispositif « 3 en 1 », mis en place depuis le 1^er janvier 2015, calcule les cotisations provisionnelles payées en année N sur la base des revenus de l’année N-1, au lieu de l’année N-2 comme auparavant.

Le lancement du « 3 en 1 » peut paraître de prime abord répondre à l’essentiel des demandes formulées par les entreprises, mais tant le calendrier que la procédure elle-même de calcul par le RSI n’ont pas la même souplesse que l’autodéclaration. De plus, le dispositif comporte encore des dysfonctionnements récurrents.

Le calcul des cotisations continue, encore aujourd’hui, à être réalisé avec un important décalage dans le temps, du fait des contraintes des systèmes informatiques. En effet, une entreprise qui termine son exercice en mars 2014 devra attendre mai 2015 pour déclarer le revenu d’indépendant au RSI (Réseau URSSAF) qui lui adressera quelques mois plus tard la somme à payer, ajoutée aux acomptes correspondant aux revenus de l’année 2015 déclarés sur la base des revenus de l’année 2014.

Le mécanisme de l’autodéclaration se rapprocherait de ce que les entreprises pratiquent déjà pour le paiement de la TVA et des cotisations RSI des micro-entrepreneurs. Il s’agirait d’une déclaration des montants à régler trimestriellement ou mensuellement, calculée au réel ou sur les bases du revenu estimé, avec un solde déclaré et versé dès connaissance définitive des montants à payer ; c’est à dire lors du dépôt de la liasse fiscale et non plus de façon décalée comme c’est aujourd’hui le cas.

Il simplifierait la compréhension des mécanismes par le cotisant, et raccourcirait, voire supprimerait complètement les délais entre la déclaration et le paiement définitif des cotisations.

De plus, en utilisant les dispositifs déjà en place dans le réseau Urssaf au service du Régime Général, il n’augmenterait pas les coûts de traitement du RSI mais au contraire, il dégagerait du temps aux agents en charge du calcul des cotisations pour mieux accompagner les indépendants.

Cet amendement vise donc à tester cette nouvelle méthode de recouvrement dans un cadre limité géographiquement, au bénéfice prioritaire de la population des gérants-majoritaires, qui reçoivent déjà un revenu connu à l’avance. Cela permettrait de mesurer concrètement et en lien avec les usagers les avantages et contraintes de cette modalité.