Amendement n° 910 · Article 12

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 12° de l’article L. 611‑4, il est inséré un 13° ainsi rédigé :

« 13° De mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel permettant, en application de l’article L. 114‑12, la communication par les organismes de sécurité sociale participant à la gestion de leurs assurés des informations nécessaires à l’exercice de ses missions. » ;

2° L’article L. 613‑7‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret, les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 sont redevables des cotisations et contributions de sécurité sociale sans application du montant minimal de cotisations et de contributions de sécurité sociale mentionné au deuxième alinéa du I du même article. » ;

b) Le II est complété par les mots : « et à l’article L. 842‑1 du présent code. »

II. – Le I est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2016.

La loi ACTPE a mis en place, à compter du 1^er janvier 2016, une dispense de cotisations minimales pour les travailleurs indépendants pluriactifs (à la fois salariés et indépendants) et les pensionnés du régime social des indépendants qui exercent une activité professionnelle et bénéficient des prestations en nature maladie auprès d’un autre régime que le RSI. Toutefois, ces personnes peuvent à tout moment exercer un droit d’option pour le versement de cotisations minimales. La logique initiale de cet article était de ne pas soumettre à cotisations minimales les personnes qui exercent une activité indépendante à titre accessoire. Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les règles de rattachement pour les travailleurs indépendants pluriactifs et les pensionnés actifs. En effet, cette loi permet aux poly actifs de rester gérés dans leur régime d’affiliation antérieur, même lorsque celui-ci n’est pas ou plus celui de leur activité principale. Or, dans ce contexte, l’entrée en vigueur de cette dispense prévue par la loi n’est plus envisageable puisqu’elle conduirait à en dispenser certains travailleurs indépendants dont l’activité principale est bien l’activité indépendante, ce qui serait de nature à créer des situations inéquitables entre travailleurs indépendants en fonction du régime qu’ils ont choisi pour le versement de leurs prestations d’assurance maladie. Le maintien de ces minimales pour les poly actifs à compter du 1^er janvier 2016 est cohérent avec par l’extension du droit aux indemnités journalières servies par le RSI à tous les poly affiliés, y compris ce qui relèvent d’un autre régime pour la couverture des frais de santé. Par ailleurs, les cotisations minimales de travailleurs indépendants ont été depuis lors réduites et le seront à nouveau en 2016 puisque leur montant s’établira en deçà de 1000 euros par an et permettra la validation de trois trimestres de retraite. Cet amendement permettra ainsi aux polyaffiliés d’améliorer le niveau de leurs droits sociaux à retraite et en cas d’arrêt de travail. L’amendement complète par ailleurs les règles issues de la LFSS pour 2015 s’agissant du versement sur option des cotisations minimales pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active compte tenu de la création à compter du 1er janvier 2016 de la prime d’activité. Enfin, l’amendement vise à permettre au RSI de remplir ses missions de prévention, d’accompagnement, d’éducation et d’information et d’action sanitaire et sociale pour les travailleurs indépendants quel que soit le régime leur servant les prestations en nature. Il s’agit notamment dans le cadre de la gestion des indemnités journalières et des pensions d’invalidité, de donner accès aux personnels du RSI aux informations relatives au remboursement et à la prise en charge des prestations en nature et aux dossiers médicaux. Cette proposition est soutenue dans le rapport récent au Premier Ministre sur le fonctionnement du RSI dans sa relation avec les usagers Elle s’inscrit dans la dynamique portée par la protection universelle maladie visant à simplifier les démarches des assurés et leur permettre un accès effectif à une protection sociale maladie adaptée à leur situation.