Amendement n° 907 · Article 49
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant »
les mots :
« est calculé sur la base des coûts supportés par les établissements de santé au titre de leur activité mentionnée au 4° de l’article L. 162‑22 et prend en compte les prévisions d’évolution de ces coûts, »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’indexer les charges supportées par l’assurance maladie sur les charges supportées par les établissements de santé au titre des hospitalisations en soins de suite et de réadaptation.
La solidarité nationale prenant en charge les frais d’hospitalisation des patients admis en soins de suite et de réadaptation, il conviendrait de déterminer le montant de l’objectif des dépenses d’assurance maladie sur la base des seuls coûts générés par les établissements de santé pour l’exercice de leurs activités de soins.