Amendement n° 90 · Article 49
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 14/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Compléter l'alinéa 129 par les mots :
« ainsi que les critères d’attribution aux établissements ».
Exposé sommaire
L’article 48 prévoit la possibilité d’attribuer aux établissements Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) qui assument certaines missions spécifiques un financement dans le cadre d’un compartiment dédié à des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC). Par cohérence rédactionnelle avec le dispositif existant dans le champ du court séjour hospitalier, la présente proposition vise à ce que les pouvoirs publics déterminent non seulement les missions éligibles à ces financements, mais aussi les critères d’attribution de ceux-ci.
Cosignataires (7)
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Bérengère Poletti, Fernand Siré, Lionel Tardy, Dominique Tian