Amendement n° 89 · Article 49
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 14/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Compléter l’alinéa 68 par les mots :
« ainsi que les critères d’attribution aux établissements. »
Exposé sommaire
L’article 48 prévoit la possibilité d’attribuer aux établissements Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) qui assument certaines missions spécifiques un financement dans le cadre d’un compartiment dédié à des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC). Par cohérence rédactionnelle avec le dispositif existant dans le champ du court séjour hospitalier, la présente proposition vise à ce que les pouvoirs publics déterminent non seulement les missions éligibles à ces financements, mais aussi les critères d’attribution de ceux-ci.
Cosignataires (7)
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Bérengère Poletti, Fernand Siré, Lionel Tardy, Dominique Tian