Amendement n° 887 · Article 48
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l’assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non sur le Groupe Homogène de Séjour (GHS), comme c’est le cas pour les établissements de santé privés.
Le PLFSS prévoit de prolonger cet état de fait jusqu’à la fin de l’année 2019, ce qui amène les hôpitaux publics à fixer eux-mêmes, en accord avec les Agences Régionales de Santé le montant de leur TJP. La perpétuation de ce régime d’exception profondément inéquitable, est responsable de restes à charge important pour les patients.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article, pour des raisons d’égalité entre les acteurs de santé et de transparence à l’endroit de tous les usagers.