Amendement n° 884 · Article 21
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 1 % ».
Exposé sommaire
L’étude d’impact de l’article 21 du présent projet de loi indique que « le coût d’une couverture complémentaire santé est plus élevé pour les personnes âgées de plus de 65 ans que pour la population globale », sans fournir d’étude actuarielle précise qui permette d’avoir une idée du coût supplémentaire.
Sans cette étude actuarielle précise, il est très difficile pour la représentation nationale d’évaluer la pertinence du niveau de crédit d’impôt proposé, égal à « 2 % des primes acquittées » par les personnes de plus de 65 ans. Calibrer ce crédit d’impôt doit se faire sur la base d’étude actuarielle transmise au Parlement.
Faute d’information sur la calibration du taux du crédit d’impôt, une série d’amendements avec des taux différents est déposée à titre d’appel afin de pouvoir demander au Gouvernement une évaluation précise sur la calibration.