Amendement n° 876 · Article 57
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au a du 1° de l’article L. 211‑10 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle visant à tirer les conséquences, pour l’article L. 211‑10 du code de l’action sociale et des familles, de la nouvelle rédaction de l’article L. 551‑1 du code de la sécurité sociale résultant du 10° du I de l’article 57.