Amendement n° 864 · Article 40
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« Les dispositions de la présente sous-section sont applicables »
les mots :
« L’article L. 169‑5 est applicable ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.