Amendement n° 854 · Article 39

À l’alinéa 203, supprimer les références :

« L. 211-3, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-6, L. 211-7, ».

Le processus d’universalisation de la prise en charge des frais de santé est une mesure de bon sens. Elle permettra à chacun de bénéficier d’une couverture tout au long de sa vie, sans rupture de prise en charge, en mettant fin à la superposition des règles de rattachement existantes.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 39 place toutefois en situation de risque des millions d’assurés qui bénéficient jusqu’alors des prestations en nature des assurances maladie et maternité selon des modalités et une qualité de service reconnues. Contrairement à son exposé des motifs, cet article peut en effet conduire à une profonde transformation de l’architecture des différents régimes, dont certains (RSI notamment) ont déjà connu de nombreuses réformes pour des résultats qualifiés de catastrophiques par la Cour des comptes. Outre les pertes potentielles pour les finances publiques, la réorganisation du système actuel pose la question des investissements déjà réalisés par les organismes délégataires et des 11 350 ETP qui œuvrent, en dehors des caisses primaires d’assurance maladie, à la bonne conduite de ces activités de gestion.

Parallèlement, les dispositions proposées ne vont pas suffisamment loin dans leur effort de simplification. Il apparaît dès lors indispensable de consolider les fondements de la gestion actuelle, en délimitant clairement les périmètres d’intervention des différents organismes gestionnaires des régimes obligatoires. Une telle clarification évitera que la Protection Universelle Maladie génère des effets pervers, comme une multiplication des interlocuteurs administratifs pour les membres d’une même famille.

Pour ces raisons, les présents amendements proposent :

• Pour les personnes non-affiliées à titre professionnel, une gestion unique des prestations par l’organisme de l’assuré social qui est leur conjoint, partenaire d’un PACS ou concubin, sauf choix contraire ;

• Outre un allègement rédactionnel permettant d’englober l’ensemble des opérations réalisées à l’heure actuelle par les mutuelles gestionnaires, la consécration législative de la possibilité reconnue aux agents non-titulaires de la fonction publique de bénéficier de la gestion de leur régime obligatoire et de leur régime complémentaire auprès du même organisme, s’ils en font la demande ;

• L’obligation, comme c’est le cas aujourd’hui, d’inscrire tous les organismes gestionnaires des régimes obligatoires dans une même démarche de performance et d’efficience, via une obligation de conclure une convention prévoyant les objectifs à remplir en matière de qualité de service ainsi que les fonds nécessaires à la réalisation de cette gestion déléguée.