Amendement n° 847 · Article 21
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 21 du PLFSS propose de sélectionner, via une mise en concurrence, des contrats de complémentaire santé à destination des personnes de 65 ans et plus. Ainsi, le Gouvernement risque d’amplifier la segmentation entre les assurés et remet en cause le principe de mutualisation des risques sur lequel repose le système assurantiel.
Cette segmentation constitue un frein à la solidarité entre les actifs et les inactifs. Elle comporte un risque de déséquilibre d’ensemble du système et menace les adhérents et les assurés les plus en difficulté. C’est pour cette raison que la question de l’accès à la complémentaire santé ne doit pas être traitée par la création d’un nouveau dispositif spécifique, mais nécessite une approche globale, notamment en introduisant plus d’équité en matière d’aides fiscales et sociales.
Il est proposé de supprimer cet article.