Amendement n° 827 · Article 34
De Françoise Dumas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Au second alinéa de l’article L. 424‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « exercer » est inséré le mot : « simultanément ».
Exposé sommaire
Depuis leur création par la loi n°2010‑625 du 9 juin 2010, les Maisons d’assistant(e)s maternel(le)s (MAM) ont connu un développement régulier.
De 160 MAM en 2010 à 527 en 2012, on en dénombre aujourd’hui plus de 2000, ouvertes ou en cours d’ouverture, réparties sur l’ensemble du territoire, avec des disparités observées selon les départements.
Ainsi, si la loi définit le cadre juridique entourant l’activité des MAM, précisant que le nombre d’assistants maternel exerçant dans une même maison ne peut excéder quatre, les pratiques peuvent différer d’un département à un autre. Certains interprètent la loi strictement tandis que les autres pratiquent la simultanéité et autorisent ainsi, un partage du temps de travail offrant davantage de souplesse dans l’exercice de ces professionnels.
Le présent amendement propose d’homogénéiser la pratique sur l’ensemble du territoire.