Amendement n° 823 · Article 36

Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l’État chargés de la liquidation des pensions de retraite sont autorisés à mettre en place des échanges dématérialisés de données d’état civil relatives au décès ou à la disparition de leurs assurés et de leurs pensionnés avec les administrations des autres États de l’Union européenne.

Pour remplacer, lorsque cela est possible, la communication de certificats d’existence par les assurés, des travaux concernant les échanges directs de données d’état-civil entre États de l’Union européenne et organismes de retraite ont été lancés. L’aboutissement de ces travaux préparatoires est en train de se concrétiser avec l’Allemagne et le déploiement est programmé avec la Belgique, le Luxembourg, l’Espagne et l’Italie.

Ces travaux nécessitent toutefois d’importants développements informatiques et un cadre juridique qui permette de sécuriser ces échanges dématérialisés, dans la perspective d’étendre progressivement cette procédure à l’ensemble des États de l’Union européenne qui souhaiteront y participer.