Amendement n° 809 · Article 61
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« mentionnés à l’article L. 634‑1 du code de la sécurité intérieure ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 17.
Exposé sommaire
Suppression d’une mention redondante avec l’alinéa qui précède.