Amendement n° 808 · Article 61
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« dûment ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 16 et 17.
Exposé sommaire
Suppression d’un mot inutile : la loi n’a en effet pas vocation à confier des missions à des agents indûment habilités...