Amendement n° 806 · Article 60
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 162‑1‑14 »
la référence :
« L. 114‑17‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence d’une renumérotation opérée par l’article 39.