Amendement n° 802 · Article 59
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux références :
« aux articles L. 726‑1 et L. 726‑3 »
la référence :
« au chapitre VI du présent titre II ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.