Amendement n° 799 · Article 58
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sont fixées par convention établie entre l’organisme national et les organismes locaux ou régionaux, sauf en ce qui concerne le »
les mots :
« des orientations mentionnées à l’alinéa précédent sont fixées par convention établie entre l’organisme national et les organismes locaux ou régionaux, à l’exception des modalités de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.