Amendement n° 796 · Article 58
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après le mot :« missions », la fin du 3° de l’article L. 221‑3‑1 est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.