Amendement n° 795 · Article 58
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« sont fixées par une convention signée par les directeurs des organismes nationaux concernés, sauf en ce qui concerne le »
les mots :
« des dispositions prévues à l’alinéa précédent sont fixées par une convention signée par les directeurs des organismes nationaux concernés, à l’exception des modalités de »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.