Amendement n° 787 · Article 15
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« mentionnée à l’article 231 du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.