Amendement n° 773 · Article 9
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 :
« 5° Après le mot : « article », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« , la rémunération horaire à partir de laquelle l’exonération devient nulle est égale au salaire minimum de croissance majoré de 350 %. »
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.