Amendement n° 772 · Article 9
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À l'alinéa 2, après le taux :
« 30 % »,
insérer les mots :
« , les mots : « cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur » et, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.