Amendement n° 769 · Article 39
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Après l’alinéa 122, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑7, les mots : « leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées à l’article L. 161‑1 du présent code qui leur sont rattachées ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.