Amendement n° 768 · Article 39
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Après l’alinéa 113, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 165‑9, les mots : « ou à son ayant droit » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.