Amendement n° 752 · Article 12

Supprimer cet article.

L’article 12 propose de transférer aux URSSAF les activités de recouvrement des cotisations maladie des professions libérales que les organismes mutualistes conventionnés exerçaient jusqu’à présent pour le compte du Régime Social des Indépendants (RSI).

Présentée comme une mesure de « simplification », cette disposition pourrait au contraire complexifier les procédures de recouvrement.

Un transfert d’activité au profit des URSSAFF n’apporterait par ailleurs aucun bénéfice réel, ni en termes de coût de gestion ni en matière de qualité de prestation. Bien au contraire, cette nouvelle mesure, décidée sans aucune concertation préalable, pourrait conduire à un risque de dégradation de la qualité de service pour les professions libérales.

Si une réforme du Régime Social des Indépendants (RSI) apparaît nécessaire, il ne s’agit pas de modifier « par principe » un système qui fonctionne. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) avait lui-même insisté sur le besoin de stabilité du RSI pour répondre aux besoins des assurés.

Interlocuteurs privilégiés et reconnus des professions libérales, les organismes conventionnés ont vocation à poursuivre leur mission de recouvrement. Tel est l’objet de cet amendement.