Amendement n° 703 (Rect) · Article 57
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 1er avril »
la date :
« 1er janvier »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 11, 13, 19 et 21.
Exposé sommaire
Afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires des prestations sociales visées par le report de trois mois de la revalorisation prévue à l’article 57, cet amendement vise à revenir à une revalorisation au 1er janvier.
Dans une période de faible inflation, l’effet de cette mesure proposée par le gouvernement peut paraître faible, mais il s’agit d’une modification pérenne. La réduction des déficits, comme le financement d’aides aux entreprises non ciblées et non conditionnées, ne peuvent se faire au détriment des conditions de vie des bénéficiaires de ces prestations sociales.
Cosignataires (28)
Pouria Amirshahi, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Christian Hutin, Régis Juanico, Jean-Luc Laurent, Christophe Léonard, Philippe Noguès, Christian Paul, Michel Pouzol, Patrice Prat, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Michel Vergnier