Amendement n° 702 · Article 41
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À la seconde phrase de l’article L. 1142‑22‑1 du code de la santé publique, après le mot : « nosocomiales », sont insérés les mots : « et une partie spécifique sur les demandes d’indemnisation au titre d’un accident médicamenteux ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de donner aux pouvoirs publics une plus grande visibilité, sur la base de chiffres précis, du poids de l’activité d’instruction et d’indemnisation des accidents d’origine potentiellement médicamenteuse dont est saisi l’Office national d’indemnisation des accidents médicamenteux (ONIAM). En effet, il semble que l’indemnisation des victimes de médicaments soit très largement sous-représentée par rapport à celle des victimes d’accidents médicaux et nosocomiaux alors que leur nombre est au moins de grandeur comparable.