Amendement n° 700 (Rect) · Article 20
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À la fin de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« celle sur les revenus desquels elle porte »
les mots :
« l'année considérée mentionnée aux 1° et 2° du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.