Amendement n° 698 · Article 20
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Après l’alinéa 83, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Au 2° de l’article L. 731‑2, les mots : « , déterminée dans les conditions fixées à l’article L. 139‑1 du même code » sont remplacés par les mots : « en proportion des contributions sur les revenus d’activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.